Lundi 06 octobre, nos agences immobilières vous proposent 330 annonces (biens à la vente et en location).

La location saisonnière d'un logement, généralement meublé, est consentie le plus souvent pour les vacances. Quelque soit le statut du propriétaire-bailleur (professionnel ou non), la location saisonnière n'entre pas dans le champ d'application de la loi Mermaz (*). En conséquence, la durée de la location et le montant du loyer peuvent être librement discutés entre les parties. Toutefois, la location saisonnière n'échappe pas à toute règle. A commencer par un état descriptif des lieux, la situation du bien à louer dans la localité et des conditions de location.

Arrhes, acompte, dépôt de garantie

Il est d'usage pour le propriétaire-bailleur de demander le versement d'arrhes ou d'un acompte. Dans le premier cas, bailleur et locataire gardent la possibilité de se dédire : le premier en restituant le double de la somme versée ; le second en abandonnant celle-ci. En revanche, en cas de versement d'un acompte, l'engagement des deux parties est ferme et définitif. Par ailleurs, comme dans une location classique, le propriétaire-bailleur est en droit de demander le versement d'un dépôt de garantie, dont le montant ne peut excéder 20% du montant du loyer. Cette somme peut servir en cas de dégradation du logement. A défaut, elle doit être restituée dans les 10 jours suivant la fin du séjour. Si la location se conclut par l'intermédiaire d'un agent immobilier, les versements de fonds (acompte, arrhes, dépôt de garantie) sont réglementés. Par exemple, dans le cadre d'une location saisonnière d'une durée maximale de 90 jours, les versements ne peuvent être demandés plus de 6 mois à l'avance et ne peuvent excéder au total le quart du montant du loyer.

Fiscalité

Enfin, sur le plan fiscal, les revenus tirés de la location saisonnière, à l'instar de la location meublée, sont imposables au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Les recettes provenant de la location saisonnière d'une partie de l'habitation principale du propriétaire-bailleur sont exonérées d'impôts sur les bénéfices dès lors qu'elles n'excèdent pas 762,25 € (5 000FF) par an.

Le classement des meublés de tourisme

Maisons et appartements ou gîtes ruraux, à la mer, à la campagne ou en montagne, tous peuvent faire l'objet d'un classement au titre des meublés de tourisme : celui-ci s'effectue au moyen d'une à cinq étoiles (arrêté du 28 décembre 1976, modifié par les arrêtés du 21 novembre 1989, du 8 janvier 1993 et du 1er avril 1997). Ils font l'objet d'une visite obligatoire préalable et une visite périodique de contrôle tous les cinq ans, et ils sont classées sur une liste de 47 critères.

(*) Il s'agit de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs pour les locaux à usage d'habitation principale loués vides.

Fiche pratique réalisée en collaboration avec Universimmo.com