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Sous peine de voir votre bail résilié, vous devez en tant que locataire respecter un certain nombre d’obligations qui découlent du contrat que vous avez souscrit avec le propriétaire. Voici les principales :

Obligation de contracter une assurance

En qualité d’occupant, vous devez au minimum souscrire une assurance couvrant votre responsabilité civile, en cas d’incendie, dégâts des eaux ou pour tout autre dommage causé aux personnes et aux biens par votre faute ou celle des personnes dont vous répondez : famille, amis, visiteurs, et même vos animaux domestiques. Le propriétaire est en droit de vous demander un justificatif d'assurance. Attention, ne pas avoir contracté d'assurance risques locatifs est un motif de résiliation du bail !

Obligation de payer le loyer et les charges

Loyer et provision pour charges sont payables à la date spécifiée au contrat de location, en général le premier du mois pour le mois concerné. Tout retard autorise le propriétaire à vous relancer et le cas échéant à vous délivrer un commandement par huissier, première étape vers la résiliation de votre bail. Même si vous avez régularisé dans le délai imparti (deux mois), la délivrance d’un commandement révèle un manquement aux obligations du bail qui peut être invoqué par le propriétaire comme un « motif légitime et sérieux Â» justifiant un congé en fin de bail.

Autres obligations

Vous avez également l’obligation d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location, de les entretenir convenablement et d’effectuer les réparations vous incombant, de réparer toute dégradation qui ne résulterait pas de la vétusté, d’un sinistre, d’une malfaçon de construction, d’un vice caché, cas fortuit ou force majeure.

Vous devez laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; vous n’avez droit à réduction de loyer pour privation de jouissance que s'ils durent plus de quarante jours, à moins qu’ils n’aient été nécessités par un état du logement non conforme à la législation lors de votre entrée dans les lieux !

Vous devez aussi souscrire tous contrats d’entretien prescrits par le bail et justifiés par les impératifs de sécurité, notamment pour une chaudière de chauffage central au fioul ou au gaz, et procéder annuellement au ramonage des conduits de cheminée ; le propriétaire est en droit de demander des justificatifs de la souscription de tels contrats.

Enfin vous ne devez pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger de vous à votre départ leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que vous puissiez réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger à vos frais la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement ou de l’immeuble.

Par contre vous êtes en droit d’effectuer tous aménagements, dès lors que ceux-ci ne constituent pas « une transformation de la chose louée Â».

Bon usage du logement et respect du voisinage

Vous devez respecter l'usage du logement tel qu'il est défini dans le bail. Notamment, à moins que le bail ne soit stipulé « mixte habitation et professionnel Â», vous ne pouvez y exercer une activité professionnelle ou commerciale.

En revanche, certaines activités rémunérées comme la garde d'enfant est permise, à condition qu'elle n'entraîne pas de gêne pour le voisinage.

Il y a toutefois une dérogation : l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises » (article L631-7-3 du Code de la construction et de l'habitation). Par ailleurs, il existe aussi la possibilité de domiciliation administrative pour les activités commerciales nécessitant une inscription au registre du commerce (sans limite de durée) ou de domiciliation du siège social pour les activités exercées en société, même personnelle (mais seulement pendant une durée de cinq ans), sous réserve dans tous les cas d’en faire la demande au propriétaire (qui ne peut pas refuser).

Enfin, toute activité privée provoquant des nuisances sonores dans un immeuble d'habitation peut être sanctionnée. Et pas seulement à partir de 22 heures. Tout désordre intolérable est condamnable à n'importe quelle heure de la journée. Si vous faites une soirée qui risque d'être bruyante, n'oubliez pas d'en avertir vos voisins.

Fiche pratique réalisée en collaboration avec Universimmo.com