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Ce dépôt n'est imposé par aucun texte juridique mais, le plus souvent, le propriétaire-bailleur réclamera au locataire le versement de loyers d'avance en guise de garantie (conformément à la loi du 6 juillet 89). Attention, en location non meublée, le dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer hors charges. Ce dépôt lui permet de se prémunir contre un non-respect par le locataire de ses obligations: non-paiement de loyers, des charges, dégradations, non-nettoyage du logement en fin de location. Cette garantie est donc censée couvrir tous les risques liés à la location. Aucun autre versement supplémentaire ne peut être exigé.

Une aide au financement du dépôt de garantie

Le locataire qui aurait des difficultés à régler le dépôt de garantie, qui s'ajoute au premier loyer à régler d'avance et aux frais de la location, peut bénéficier d'une aide, financée et distribuée par les organismes du 1% logement : le " Loca-pass " : il consiste notamment en une avance gratuite du dépôt de garantie demandé à l'entrée dans les lieux par le propriétaire (voir les aides au logement).

La restitution du dépôt de garantie

Lorsque le locataire quitte le logement, le dépôt de garantie doit lui être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Le propriétaire-bailleur est toutefois en droit de déduire du dépôt de garantie les sommes éventuellement dues au titre des loyers et des charges, ainsi que celles qu'il a à payer pour des travaux de réparations locatives non exécutées, ou liées à des dégradations occasionnées par le locataire au logement, à ses annexes ou à ses équipements. Il ne peut par contre imputer des frais de remise en état qui seraient rendus nécessaires par la vétusté ou l'usure résultant d'un usage normal des lieux. En pratique, l'étendue des obligations du locataire sortant dépend pour l'essentiel du rapprochement entre l'état des lieux établi à son entrée et celui dressé à sa sortie. Ne négligez donc pas le premier !

Fiche pratique réalisée en collaboration avec Universimmo.com