Lundi 06 octobre, nos agences immobilières vous proposent 330 annonces (biens à la vente et en location).

Calqué sur l'indivision, le Pacs permet de s'engager matériellement sur le long terme.

Qu'est-ce que le Pacs ?

Après bien des manifestations la décriant, la loi sur le Pacs a été enfin votée le 15 novembre 1999. Avant cela, il n'était pas possible à des couples homosexuels, par exemple, d'organiser leur vie à deux.
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il permet à un couple qui ne veut ou ne peut se marier d'envisager des projets sur le long terme.

Les partenaires d'un Pacs ne sont pas héritiers

Si vous avez acheté des biens immobiliers avant la signature du Pacs, vous en restez l'unique propriétaire. En revanche, ceux acquis après sa signature sont considérés comme étant détenus en indivision. De plus, si l'un des partenaires justifie d'un apport supérieur, il faut le mentionner dans l'acte de vente.

• En cas de séparation, les biens peuvent être vendus, à tout moment, à la demande de l'un des partenaires. Les deux membres du Pacs doivent remettre une déclaration commune au greffe du tribunal d'instance. Ils ont ensuite trois mois pour procéder à la régularisation de leur situation. Ils pourront alors décider de vendre, de conserver le bien ou de l'administrer en commun.
• En cas de décès, le partenaire restant n'est pas héritier. En revanche, rien n'empêche de rédiger un testament en faveur l'un de l'autre. Le survivant bénéficie alors d'un abattement de 57000 Euros (c'est-à-dire qu'il ne paie aucun impôt sur cette tranche). Au-delà et pour une première tranche de 15000 €, le survivant " pacsé " ne sera taxé qu'à 40 % (60 % en union libre)et au dessus : taxation à 50 %